Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles conditions

Une nouvelle aide est instituée pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés qui exploitent des remontées mécaniques.

Pour rappel, le terme de « remontées mécaniques » désigne tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne.

• Conditions à remplir

Pour bénéficier de l’aide, les exploitants de ces remontées doivent remplir les conditions suivantes :

• ils ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
• ils ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
• ils sont soumis au respect des obligations incombant aux exploitants de remontées mécaniques et de tapis roulants (notamment en termes de sécurité) et assument à ce titre diverses charges ;
• lorsqu’ils sont constitués sous forme d’association, ils sont assujettis aux impôts commerciaux ;
• ils ne sont pas constitués sous forme de syndicat professionnel ; pour mémoire, ceux-ci ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes désignées dans leurs statuts ;
• les remontées mécaniques qu’ils exploitent ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public ;
• ces remontées mécaniques sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.

• Concernant la notion de chiffre d’affaires (CA)

Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la notion de chiffre d’affaires (CA) s’entend comme le CA hors taxes, et l’excédent brut d’exploitation (EBE) est déterminé conformément aux règles comptables applicables.

Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, la notion de CA s’entend de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontées mécaniques.

• Concernant l’obligation de conclure une convention avec l’Etat

Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Par exception, il est prévu que cette obligation de conclure une convention n’est requise, dans le cadre de la présente aide, que dans le cas où le montant de la subvention dépasse 4 M€.

• Forme et montant de l’aide financière

L’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée :

• par le préfet coordonnateur du massif dans le périmètre duquel se situent les remontées mécaniques en question ;
• ou par le préfet de Corse pour les exploitants dont les remontées mécaniques sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

Le montant maximal de l’aide est égal au produit des éléments suivants :

• un taux de compensation de 49 % ;
• le CA annuel de référence ;
• le poids de la période d’interdiction d’accueil dans l’activité annuelle.

Pour l’application de ces dispositions, il est prévu que :

• le CA annuel de référence est égal à la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques ; en cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité de certains exercices, seules les années disponibles ou comparables sont utilisées ; en cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité de l’ensemble des exercices, l’exercice clos en 2020 est utilisé comme période de référence ou, si celui-ci n’est pas disponible, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, le CA est établi, sous la responsabilité de l’exploitant, à la date du 1er décembre 2020, sur la durée d’exploitation et ramené sur 12 mois ;
• le poids de la période d’interdiction d’accueil du public dans l’activité annuelle est égal à un taux correspondant à la somme des taux suivants :

• ○ pour la période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021 inclus, un taux de 75 % ;
• ○ pour une période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 31 ;
• ○ pour une période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 30.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé :

• ○ une déclaration de l’exploitant portant sur le CA de l’activité d’exploitation de remontées mécaniques, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles, l’exercice clos en 2020 ou le CA sur la durée d’exploitation et ramené sur 12 mois ;
• ○ les liasses fiscales pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;
• ○ un état justificatif annexe, produit par l’exploitant, retraçant les produits de l’activité remontées mécaniques et leurs comptes d’imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public :

• ○ une attestation du comptable de l’exploitant portant sur la cohérence des recettes hors taxe perçues dans le cadre de l’exploitation de remontées mécaniques déclarées par l’exploitant au cours des exercices de 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, des exercices disponibles ou de l’exercice clos en 2020 ;
• ○ les comptes de gestion de l’exploitant pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;
• ○ un état justificatif annexe, produit par l’exploitant, retraçant les recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontées mécaniques et leurs comptes d’imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;

• les coordonnées bancaires de l’exploitant dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privée ou du comptable de l’exploitant dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public ;
• un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les exploitants constitués sous forme de société et les statuts de l’association pour les exploitants constitués sous forme d’association ;
• une déclaration sur l’honneur attestant le respect par l’exploitant des conditions requises, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er décembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

• Attribution de l’aide

La décision d’attribution de l’aide est notifiée au bénéficiaire par le préfet coordonnateur de massif compétent.

Les dossiers d’instruction de demande d’aide et l’ensemble des pièces justificatives sont conservés pour une période de 10 ans à compter de la date de la transmission des attestations de comptabilité nécessaires par l’exploitant.

Notez que pour les exploitants dont les remontées mécaniques sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse, la décision d’attribution de l’aide est notifiée par le préfet de Corse.

• Versement de l’aide

Si la demande d’aide est déposée avant la fin de la période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, l’aide donne lieu à 2 versements :

• le premier intervient au plus tôt à l’issue de la période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021, et est égal à 36,75 % du CA annuel de référence ;
• le second intervient au plus tôt à l’issue de période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ; le montant de ce versement est égal au produit des éléments suivants :

• ○ le taux de compensation de 49 % ;
• ○ le CA annuel de référence ;
• ○ la somme des taux déterminés dans les conditions respectives suivantes :

               •  pour une période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 31 ;

               •  pour une période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 30.

Notez qu’en cas de demande déposée à l’issue de la période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, l’aide ne donne lieu qu’à un seul versement, dont le montant est égal à la somme des montants mentionnés ci-dessus.

• Contrôle du versement de l’aide

L’administration fiscal contrôle les montants versés au titre de l’aide, et calcule à cette fin la variation d’EBE.

Par variation d’EBE, l’on entend :

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la différence entre :

• ○ d’une part, l’EBE calculé sur les périodes d’interdiction d’accueil du public comprises entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021,
• ○ d’autre part, l’EBE calculé sur les périodes identiques des années 2018 et 2019 et affecté d’un coefficient égal à 1 plus le taux d’évolution du produit intérieur brut français entre les années 2019 et 2020 ;

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, la différence entre :

• ○ d’une part, l’excédent d’exploitation résultant de l’activité d’exploitation des remontées mécaniques en recettes et en dépenses et calculé sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021,
• ○ d’autre part, l’excédent d’exploitation résultant de l’activité d’exploitation des remontées mécaniques en recettes et en dépenses, calculé sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et affecté d’un coefficient égal à 1 plus le taux d’évolution du produit intérieur brut français entre les années 2019 et 2020.

• Concernant les excédents d’exploitation

Les modalités de calcul des excédents bruts d’exploitation et des excédents d’exploitation doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

• Contrôle par l’administration fiscale

En cas de variation d’EBE positive, l’exploitant doit reverser à l’administration fiscale un montant égal à cette variation, sans que le montant de ce reversement puisse excéder le montant de l’aide octroyée.

Dans le cadre du contrôle mené par l’administration fiscale, le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de 3 mois, à compter du 1er septembre 2021 pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, ou, à compter du 1er avril 2022 pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, pour fournir les justificatifs suivants :

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, portant sur les EBE ; l’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables dans leur version en vigueur au 25 mars 2021 ;
• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, une attestation du comptable de l’exploitant, établie sur la base d’états déclaratifs produits par l’exploitant, et portant sur les excédents d’exploitation.

Le modèle de ces attestations sera fixé ultérieurement.

• Conservation des documents

L’exploitant bénéficiaire de l’aide doit conserver pendant 5 ans, à compter de la date de transmission des attestations de comptabilité, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant.

Les agents en charge du contrôle de l’aide peuvent, pendant ce même délai, demander communication de tout document relatif à l’activité du bénéficiaire, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue.

Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’1 mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

En cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues sont récupérées par l’administration fiscale.

Source : Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les exploitants de remontées mécaniques © Copyright WebLex – 2021