Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un…

Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée…

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Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE).…

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Parce qu’il change d’activité, un commerçant souhaite écouler au plus vite ses stocks de marchandises. Pour cela, il envisage de…

À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue…

Le propriétaire d’un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu’il doit fournir…

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Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face…