Actualités juridiques
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Immatriculation des véhicules : une habilitation sous conditions
Lire la suite : Immatriculation des véhicules : une habilitation sous conditionsLes professionnels du secteur de l’automobile peuvent être habilités à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé…
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Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?
Lire la suite : Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?Les seuils financiers à partir desquels différentes catégories de sociétés coopératives sont légalement tenues de se soumettre à la procédure…
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Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes
Lire la suite : Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudesLes organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les…
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Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations
Lire la suite : Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligationsLes prescriptions techniques et les obligations de surveillance applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per-…
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Industrie textile : la fast fashion sous surveillance
Lire la suite : Industrie textile : la fast fashion sous surveillanceParce que le phénomène « fast fashion » n’est pas sans avoir des conséquences sur les plans environnemental, social et…
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Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aides
Lire la suite : Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aidesLes débitants de tabacs peuvent bénéficier d’aides financières afin de s’équiper en matériel de sécurité pour leurs locaux. Les modalités…
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Épandage agricole des boues d’épuration : une indemnisation possible
Lire la suite : Épandage agricole des boues d’épuration : une indemnisation possibleLes exploitants agricoles qui estiment subir des dommages causés par l’épandage agricole des boues d’épuration peuvent demander une indemnisation à…
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Aide à mourir : une légalisation encadrée
Lire la suite : Aide à mourir : une légalisation encadréeSi le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place…
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Protection et souveraineté agricoles : un objectif national
Lire la suite : Protection et souveraineté agricoles : un objectif nationalLa loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et…
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Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires
Lire la suite : Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honorairesDans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent…
