Actualités juridiques
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Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l’enrichissement ?
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Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
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Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
Lire la suite : Permis de conduire : une durée de validité limitée ?Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a…
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Sécurité routière en hiver : du nouveau
Lire la suite : Sécurité routière en hiver : du nouveauAfin d’améliorer la sécurité routière durant la période hivernale, l’utilisation de pneumatiques spéciaux peut être autorisés pour les voitures particulières,…
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Droit des animaux : le droit français s’adapte
Lire la suite : Droit des animaux : le droit français s’adapteLes règles françaises concernant la santé des animaux connaissent de nombreux changements pour s’adapter au cadre européen. Tour d’horizon de…
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Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?
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Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !
Lire la suite : Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !Parce que les batteries constituent un véritable enjeu environnemental, l’Union européenne a mis en place un règlement encadrant leur cycle…
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Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !
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Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?
Lire la suite : Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?Dans les procédures pénales liées à de potentielles dérives sectaires et à un état de sujétion psychologique ou physique de…
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Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes
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