Actualités juridiques
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Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art
Lire la suite : Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e artCertaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l’image animée.…
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Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?
Lire la suite : Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en…
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PFAS : des produits (presque) interdits !
Lire la suite : PFAS : des produits (presque) interdits !Dangereuses pour la santé et l’environnement, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la composition des…
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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
Lire la suite : Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d’excès de vitesse supérieur ou égal à…
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Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »
Lire la suite : Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les…
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Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation
Lire la suite : Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisationLes entreprises qui mettent en vente, qui vendent ou distribuent à titre gratuit des produits phytosanitaires sont tenues en parallèle…
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Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes
Lire la suite : Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltesAvant de pouvoir commercialiser le produit de leurs activités, les acteurs du secteur viticole doivent procéder annuellement à une déclaration…
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Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné
Lire la suite : Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concernéLa situation économique et sociale particulièrement dégradée de Mayotte a conduit les pouvoirs publics à adopter une mesure dérogatoire inédite…
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Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026
Lire la suite : Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de succession » facturés par les…
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Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !
Lire la suite : Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise…