Actualités juridiques
-
Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour
Lire la suite : Prêt social location-accession : des plafonds mis à jourLe prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l’État pour permettre à des ménages d’accéder à…
-
Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes
Lire la suite : Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudesLa lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l’objet de nombreux textes depuis l’été 2025. C’est dans ce…
-
Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central
Lire la suite : Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme centralLes réseaux et centres de contrôle technique perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qu’ils reversent à l’organisme technique…
-
Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie
Lire la suite : Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologieLa profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un…
-
Nicotine : de nouvelles interdictions
Lire la suite : Nicotine : de nouvelles interdictionsEn raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en tant que substance vénéneuse et sa…
-
Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement
Lire la suite : Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financementLes services d’autonomie à domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées…
-
Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible
Lire la suite : Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possibleAfin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place…
-
Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !
Lire la suite : Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont…
-
Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
Lire la suite : Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location…
-
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Lire la suite : Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalismeLe recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict…