Actualités juridiques
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Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître
Lire la suite : Action de groupe : de nouvelles modalités à connaîtrePour rappel, le cadre applicable aux actions de groupe a été réformé par la loi d’adaptation au droit européen du…
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Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale
Lire la suite : Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximaleLe coût important des travaux de rénovation dans les copropriétés peut s’avérer être un frein pour de nombreux propriétaires dont…
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Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives
Lire la suite : Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclarativesAu cours des années 2024 et 2025, de nombreux changements ont été apportés concernant les professions juridiques réglementées. De nouvelles…
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Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible
Lire la suite : Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possibleAfin de se protéger, les dirigeants de société et, sous certaines conditions, les entrepreneurs individuels, ont, depuis le 25 août…
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Martinique : une aide spéciale pour les entreprises
Lire la suite : Martinique : une aide spéciale pour les entreprisesEn octobre 2024, plusieurs émeutes ont éclaté en Martinique et se sont poursuivies pendant plusieurs mois. Une situation qui a…
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Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle
Lire la suite : Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle30 à 40 % : c’est l’écart de prix entre les produits vendus en métropole et en outre-mer. Pour limiter…
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Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !
Lire la suite : Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !Après le cyclone Chido, une batterie de mesures, temporaires ou pérennes, a été prise pour soutenir la reconstruction de Mayotte,…
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Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries
Lire la suite : Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuriesLes efforts pour limiter les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux sont nombreux, les incidents se multipliant depuis plusieurs…
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Agriculture : le point sur les mesures d’aide
Lire la suite : Agriculture : le point sur les mesures d’aideLe secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes aides. Des précisions sont apportées concernant plusieurs d’entre elles…
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Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs
Lire la suite : Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleursLa procédure des saisies sur salaire a été largement remaniée au 1er juillet 2025. Des changements entraînant des conséquences très…
