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Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?
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DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse
Lire la suite : DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesseUne anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits à…
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Lire la suite : Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financierÀ l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de…
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Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut
Lire la suite : Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statutLe statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées…
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Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?
Lire la suite : Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?À la suite d’un vol de données, l’administration fiscale a suspendu l’accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une…
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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Lire la suite : Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le…
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PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
Lire la suite : PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de…
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Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales
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Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole
Lire la suite : Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricoleLa loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent…